Imaginez que vous acheté un bien immobilier. Le transfert de propriété se fait dans les règles de l’art, et le vendeur s’acquitte de toutes ses obligations. Le notaire vous confirme que le bien ne souffre d’aucun problème et que vous pouvez jouir de votre propriété en toute quiétude. Mais, un beau jour, vous vous rendez compte que votre propriété est contestée devant le tribunal.
Pis encore, le contestataire a greffé une pré notation sur votre bien à la conservation foncière. « La multiplication des affaires de contestation de la propriété de certains terrains et l’absence de tout fondement pour cette contestation prouve, si besoin est, qu’il existe une véritable mafia immobilière », confie un haut responsable au TPI de Casablanca. Les arnaqueurs profitent en fait des failles de l’article 91 du dahir du 12 août 1913 relatif à la conservation foncière. L’article en question concerne la procédure de pré notation qui vise à sauvegarder un bien dont la propriété est contestée devant la Justice. Signalons d’abord que cette procédure ne bloque pas le bien, qui reste transmissible, mais elle le suit à chaque fois qu’il change de main. L’acquéreur est informé au moment de la transaction que ce bien est greffé d’une pré notation et que la propriété du vendeur est donc contestée devant la justice. « Ce qui décourage tous les acheteurs potentiels », souligne un notaire de Casablanca.
Comment font donc les arnaqueurs pour pouvoir inscrire cette pré notation alors qu’ils n’ont aucun droit sur le bien en question ? Le contestataire, escroc dans ce cas-là, engage une action en justice pour réclamer la propriété totale ou partielle du bien en question. Un bien qu’il ne possède pas, bien entendu. L’issue de cette plainte n’est pas importante puisque le contestataire animé de mauvaise foi sait que le juge tranchera en faveur du véritable propriétaire. Mais la plainte est très importante, parce qu’elle permet de déposer une requête de pré notation auprès du greffier et surtout de négocier un « arrangement payant » avec le véritable propriétaire. Une fois cette inscription autorisée par le tribunal (le greffier et non pas le juge qui traite de l’action de contestation), l’escroc se rend chez le conservateur foncier qui est obligé d’inscrire la pré notation. Selon l’article 91 du dahir de 1913, « la pré notation sur requête introductive en justice conserve ses effets pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige ». Autrement dit, elle ne peut être radiée que lorsque la justice a tranché définitivement le litige : c’est-à-dire en première instance, en appel et devant la Cour suprême. « C’est une procédure qui dure généralement plus de 5 années durant lesquelles le véritable propriétaire reste soumis à la bonne volonté du contestataire », souligne un notaire de Casablanca. Pis encore, lorsque celui-ci est animé d’une mauvaise foi, il commence même à négocier avec le propriétaire le retrait de sa plainte, moyennant une somme d’argent.
Procédure
Il existe trois types de pré notation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs : il s’agit de la pré notation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige.
L’Economiste - Naoufal Belghazi
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