Mariages forcés : un rapport recommande de renégocier la convention franco-marocaine

Dans un rapport publié cette semaine, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH), recommande au gouvernement français de renégocier la convention régissant les mariages entre la France et le Maroc, pour tenter de limiter les mariages forcés.

Pour la commission, il ne doit plus être possible "d’aller à l’étranger quelques jours pour demander un divorce, une répudiation ou une annulation de mariage". Et pour éviter toute contrainte, il est recommandé, lors d’un mariage devant les autorités consulaires françaises à l’étranger - notamment au Maroc - que les futurs époux "soient séparés pour que la femme puisse s’exprimer librement".

Pour détecter et rendre nul les mariages forcés, il faut également mener des actions de prévention et sanctionner "les parents qui résident en France et qui envoient leur fille dans l’Etat d’origine afin qu’elle se marie".

En France, on estime à plus de 70.000 le nombre de jeunes femmes potentiellement menacées de mariage forcé. L’année dernière les consulats français à l’étranger ont traité une quinzaine de plaintes pour mariage forcé, dont une seule en provenance du Maroc.

La France devrait également durcir son arsenal juridique en introduisant une nouvelle disposition qui condamne à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger subir un mariage forcé.

Dans son article 13, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 stipule que "les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l’étranger". En clair, tout divorce prononcé au Maroc est reconnu en France.