Projet de loi pour supprimer un tribunal d’exception

Le gouvernement marocain a adopté mardi un projet de loi visant la suppression de la Cour spéciale de justice (CSJ), une juridiction d’exception vivement dénoncée par les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, a-t-on annoncé de source officielle à Rabat.

Ce projet de loi doit être prochainement soumis à un conseil gouvernemental présidé par le roi Mohammed VI, puis transmis au parlement avant son adoption finale.

La Cour spéciale de justice, créée en 1965, juge les fonctionnaires de l’Etat impliqués dans des affaires de corruption ou de détournement de fonds publics. Elle est placée sous la tutelle directe du ministère de la Justice, seul compétent pour sa saisine.

Le procureur auprès de ce tribunal peut décider d’incarcérer ou de libérer tout prévenu sur simple instruction du ministre de la Justice.

Les détracteurs de cette juridiction d’exception, notamment des défenseurs des droits de l’Homme, estiment qu’elle n’offre pas les garanties nécessaires pour des procès équitables. Son fonctionnement comporte des dispositions inconstitutionnelles, ajoutent-ils.

La suppression de la CSJ "consacre l’égalité entre les citoyens devant la justice, en leur accordant les mêmes garanties et droits, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs", a déclaré mardi Nabil Benabdellah, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement.

Le ministre marocain de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, avait laissé entendre en décembre 2002 que le gouvernement envisageait la suppression de ce tribunal installé à Rabat.

"Il est difficile d’admettre ce genre de tribunaux à caractère exceptionnel après l’approbation de la Constitution de 1996, qui a consacré le concept des droits de l’Homme, tels qu’ils sont universellement reconnus", avait-il déclaré.

Un avocat militant des droits de l’Homme, Me Abderrahim Berrada, assurait que cette cour vise à "frapper l’accusé pour démontrer la volonté des juges, réelle ou seulement affichée, de moraliser la vie publique, ce qui n’est pas le rôle de la Justice".

La suppression de la Cour spéciale de justice, estimait Me Berrada, "apparaît comme une impérieuse et urgente nécessité pour l’Etat marocain".

AFP